Limites de la compétence du Conseil de la Concurrence

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. DELELIS

Référence : Cons. cône., déc. n° 02-D-18, 13 mars 2002, relative aux pratiques de l'État et de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet-Perpignan : BOCCRF n° 8, 27 mai 2002 Le refus de l'État de se soumettre à une procédure de mise en concurrence et l'usage de ses prérogatives afin d'imposer le recours à l'association pour les fouilles archéologiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°9 . 2002-09-01

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