Les concessions d'outillage public portuaire doivent-elles être attribuées après mise en concurrence ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

Référence : Rép. min. n° 51694 : JOAN Q 9 juill. 2001, p. 4000 51694. - 2 octobre 2000. - M. Bruno Bourg-Broc - Réponse sans surprise et donc affirmative à la question posée. Les concessions d'outillage public sont, en effet, des concessions de services au sens du traité de l'Union européenne. Elles peuvent également constituer des concessions de travaux au sens de la directive 93-37 CEE. Elles sont enfin des DSP au sens de la loi Sapin, de même d'ailleurs que les sous-concessions (CE, 20 déc. 2000, (...)

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N°9 . 2001-09-01

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