Entente dans le secteur du transport public routier de voyageurs
Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09
Commentaires par Ph. DELELIS
Référence : Cons. conc, 19 avr. 2001, déc. n° 2001-D-13 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas-de-Calais : BOCCRF 24 mai 2001, p. 471 À l'occasion d'une décision particulièrement riche, le Conseil de la concurrence confirme notamment les modalités de présentation des offres de sociétés appartenant à un même groupe et indique que l'illégalité des offres de couverture s'étend au cas des DSP. En ce qui concerne le marché (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
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