Procédure adaptée : importance excessive accordée au critère de jugement des offres relatif à l'expérience professionnelle des candidats

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

Contrairement à la règle applicable en matière de procédures formalisées, il est loisible au pouvoir adjudicateur qui recourt à la procédure adaptée de retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience des candidats dans le domaine qui fait l'objet du marché. Encore faut-il pour cela que la définition de ce critère ne méconnaisse pas l'égalité de traitement des candidats dont le principe se trouve inscrit à l'article 1er du Code des marchés publics. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 7 juin 2011, n° 10DA00232, Office municipal tourisme Berck-sur-Mer : JurisData n° 2011-013926

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement