Référé précontractuel : moyen tiré de la divulgation d'une information couverte par le secret

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

Il a déjà été jugé que la communication d'informations couvertes par le secret et susceptibles de porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises ou de fausser le jeu de la concurrence peut, dans certaines circonstances, constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence relevant du référé précontractuel (CE, 20 oct. 2006, n° 278601, Synd. des eaux de Charente-Maritime : JurisData n° 2006-070880 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 5, note F. Olivier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 juin 2009, n° 321844, Min. Défense : JurisData n° 2009-075716

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N°8 . 2009-08-01

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