L'obligation de soumettre à la CAO les avenants entraînant une augmentation de plus de 5% s'applique-t-elle aux marchés passés sans formalités préalables ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

Référence : Rép. min. n° 14238 : JOAN Q 30 juin 2003, p. 5174 14238. -17 mars 2003. - M. Denis Jacquat. - Le ministre répond à la question par l'affirmative mais reconnaît que l'obligation de soumettre à la CAO les avenants de plus de 5% mériterait d'être adaptée et indique qu'en toute hypothèse, elle n'interdit pas la passation de nouveaux marchés sans formalités préalables. - L'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de (...)

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N°8 . 2003-08-01

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