Dans quelles conditions, une communauté de communes, ou, plus largement un EPCI, peuvent-ils assurer une prestation de services au profit d'une autre communauté de communes ou d'un autre EPCI ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

Référence : Rép. min. n° 12503 et 12417 : JOAN Q 14 juill. 2003, p. 5691 et 5690 12503 et 12417. - 14 et 24 février 2003. - MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre Morel-A-L'Huissier. - La première question parlementaire mentionnée ci-dessus (n° 12503) portait plus spécifiquement sur l'exécution de services de voirie. La réponse du ministre revêt, quant à elle, un caractère général. Après avoir rappelé les fondements textuels et jurisprudentiels sur lesquels elle s'appuie, elle indique qu'en vertu de (...)

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N°8 . 2003-08-01

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