Un conseil en assurance peut-il présenter une offre dans le cadre d'un marché public qu'il a préparé ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2007 - n° 7

Rép. min. n° 116884 : JOAN Q, 13 mars 2007, p. 2671 (Q. 23 janv. 2007, Mme Brigitte Le Brethon) En vertu d'une jurisprudence de la CJCE du 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, un conseil en assurance peut être admis à présenter une offre dans le cadre d'un marché public d'assurance dans lequel il a participé aux travaux préparatoires. Il bénéficie en cela de l'absence d'interdiction systématique de soumissionner, dans la mesure où il peut faire la preuve que l'expérience ainsi acquise ne fausse (...)

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N°7 . 2007-07-01

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