Quand peut-on récuser un expert ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

Peut être mise en doute l'impartialité d'un expert qui exerce les fonctions de gérant d'une société assurant un service public de transport organisé par une commune, lorsqu'il est chargé d'une mission d'expertise dans un litige concernant cette commune et un tiers. CAA Marseille, 13 avr. 2004, n° 03MA2450, SA International Sporting Club de la Mer (ISYCM) Dans le cadre d'un litige qui l'opposait à la ville de Cannes, la société ISYCM avait sollicité du juge des référés du Tribunal administratif de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2004-07-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement