Contestation du décompte général : forclusion

Contrats et Marchés publics - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par F. OLIVIER

Référence : CAA Bordeaux, 24 avr. 2003, SA GCA Bisseul Grigoletto, n° 99BX00932 Lorsque le titulaire d'un marché public refuse de signer le décompte général qui lui a été notifié par la personne responsable du marché, ce refus constitue un différend survenu entre cette personne responsable du marché et le titulaire. Ce dernier dispose alors, pour porter le litige devant les tribunaux administratifs, d'un délai de 6 mois à compter de la décision de rejet par le maître d'ouvrage de son mémoire en réclamation. (...)

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N°7 . 2003-07-01

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