Procédure dématérialisée : de l'importance de la coïncidence entre l'heure limite de dépôt des offres et l'horaire d'ouverture de la hotline
Contrats et Marchés publics - Juin 2012 - n° 6
A noter également par Marion Ubaud-Bergeron
Il est question dans cette affaire d'une procédure dématérialisée lancée par un syndicat mixte. La requérante se plaignait d'un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée, l'ayant empêché de déposer son offre dans les délais. En effet, alors qu'elle avait procédé à deux essais fructueux quelques jours avant la date limite, la société n'a pas pu envoyer son offre par voie électronique le dernier jour du délai de réception des offres. N'ayant pu joindre la hotline prévue à cet effet par le pouvoir (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
TA Caen, 20 janv. 2012, n° 1200012, Sté Catherine Delannoy
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