Procédure négociée : le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation d'attirer l'attention d'un candidat en cours de négociation sur la non-conformité de son offre initiale
Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6
A noter également par F. LLORENS
L'article 66 du Code des marchés publics dispose que : « les offres inappropriées au sens du 3e du II de l'article 35 sont éliminées ». A contrario, cela signifie que les offres irrégulières ou inacceptables n'ont pas à l'être et que la négociation engagée avec leurs auteurs peut permettre à ceux-ci de régulariser leurs offres. Encore faut-il pour cela qu'ils aient connaissance de leur irrégularité. D'où la question de savoir si faute d'en prendre conscience par eux-mêmes, les candidats admis à négocier (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
TA Montreuil, ord., 24 mars 2011, n° 1102016, Sté Bouygues Télécom
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