Caractère de droit privé des contrats passés par un lotisseur en son nom et pour son compte : compétence judiciaire pour connaître de l'action en garantie décennale de la collectivité publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

La cour de Bordeaux fait ici une application classique du critère organique des contrats administratifs. La commune requérante recherchait la responsabilité de la société qui s'était vu confier la maîtrise d'oeuvre d'un lotissement et, plus spécialement, des travaux de voirie et de réseau destinés à être remis à la commune requérante. En les acquérant, celle-ci était devenue titulaire de l'action en garantie décennale. Toutefois, il est de jurisprudence constante que la juridiction compétente pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 24 mars 2011, n° 10BX01334, Cne Aventon

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N°6 . 2011-06-01

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