Feu les marchés de définition !

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Guylain CLAMOUR

Le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique met fin aux marchés de définition conformément aux prescriptions communautaires. D. n° 2010-406, 26 avr. 2010, art. 40, I : Journal Officiel 28 Avril 2010, texte n° 10 Spécificité nationale, le marché de définition a été institué pour couvrir les hypothèses dans lesquelles le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°6 . 2010-06-01

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