Le régime des délégations de pouvoir issu de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE docteur en droitavocat au barreau de Nantes

L'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (Journal Officiel 18 Février 2009) a modifié les articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du Code général des collectivités territoriales, en vue de permettre à l'exécutif de chaque collectivité territoriale de bénéficier, de la part de leur assemblée délibérante, de délégations de pouvoir étendues relatives aux marchés publics, aux accords-cadres, ainsi que leurs avenants. Jusqu'à présent, afin de déterminer les rôles respectifs de l'assemblée (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°6 . 2009-06-01

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