Résiliation du marché aux frais et risques du titulaire justifiée par des retards dans l'exécution des prestations
Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6
A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX
Cet arrêt est à citer comme illustration des fautes susceptibles de justifier la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. En l'espèce, il était fait grief à ce dernier, chargé du lot Menuiseries extérieures et qui avait été destinataire de deux mises en demeure, d'avoir accumulé un retard important dans l'exécution du marché ; de s'être rendu coupable de nombreuses absences aux réunions de chantier et d'avoir été dans l'incapacité de communiquer en temps utile les plans d'exécution (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 27 mars 2007, n° 04BX00101, Sarl Pinto
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