Propriété des ouvrages d'infrastructures dans les ZAC

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

Les concessions d'aménagement des zones d'aménagement concerté peuvent prévoir que les ouvrages d'infrastructures destinés à accueillir des réseaux de communications électroniques constituent des biens de retour appartenant à la commune concédante, laquelle est en droit de fixer un tarif de mise à disposition à la charge des exploitants de réseaux qui les utilisent. La société France Télécom avait introduit un recours en annulation contre la délibération du conseil municipal de Toulouse ayant approuvé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 mars 2006, n° 02BX02121, Cne Toulouse

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N°6 . 2006-06-01

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