Indemnisation des candidats évincés de la concession du stade de France : limitation aux frais exposés pour participer à la consultation

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

L'arrêt rendu par la cour de Paris constitue un épisode supplémentaire de l'abondant contentieux suscité par la concession de la réalisation et de l'exploitation du stade de France. Les épisodes précédents sont connus : la procédure avait été jugée irrégulière au motif que la garantie financière accordée au concessionnaire méconnaissait le règlement de la consultation. Le législateur avait validé le contrat. Mais le Conseil d'État avait estimé que cette validation n'excluait pas l'indemnisation des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 1er févr. 2005, n° 01PA03012, Sté Eiffage

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N°6 . 2005-06-01

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