Action en responsabilité contre un expert judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par J.-P. PIETRI

Référence : Cass. 1 civ., 19 mars 2002, M. Canonne, n° 520 F-P Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre un expert judiciaire désigné par le juge administratif. CJA, art. R. 621-4 • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens. 7 décembre 1999), que M. Canonne. désigné en qualité d'expert par le Tribunal administratif d'Amiens, le 13 octobre 1987. à la suite de fissures apparues dans le bâtiment abritant une école maternelle que la commune d'Eppeville (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2002-06-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement