La société mère d'un groupe industriel est-elle libre de décider de l'affectation des résultats d'une de ses filiales délégataire d'un service public ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

Référence : Rép. min. n° 47981 : JOAN Q, 21 mai 2001,p.2963 47981. - 26 juin 2000. - M. François Cornut-Gentille - Les collectivités publiques se préoccupent de plus en plus des effets que peuvent avoir sur la qualité de leurs services publics les stratégies des groupes dont font partie les délégataires de ces services en matière d'eau, d'assainissement, de collecte et traitement des déchets etc. (V. sur le sujet, Rép. min. n° 48177 : Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 115). La réponse affirmative (...)

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N°6 . 2001-06-01

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