Délégation de service public à une SEML

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 02027 : JO Sénat Q 13 mars 2014, p. 706 (Q. 20 sept. 2012, M. Jean-Louis Masson) Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le contrat passé entre la collectivité et la société d'économie mixte locale (SEML) corresponde à un contrat de prestation intégré (in house) et échappe à l'obligation communautaire de publicité et de mise en concurrence préalable à toute délégation de service public. Ainsi, il faut que ce contrat soit conclu avec une entité sur laquelle la collectivité (...)

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N°5 . 2014-05-01

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