Représentation du groupement d'entreprise par le mandataire au-delà du délai de garantie
Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5
A noter également par Marion UBAUD-BERGERON
Dans un marché confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente en principe les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, que jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux ; toutefois, la cour juge qu'il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à présenter les projets de décomptes, à accepter le décompte général et à présenter, le cas échéant, un mémoire de réclamation. Marché de conception-réalisation. - Groupement (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 mars 2014, n° 12BX00355, Betem Ingéniérie : JurisData n° 2014-007708
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