L'obligation de pondération des critères ne s'impose pas à la procédure de concours

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

Le Conseil d'État, faisant application de l'article 53-II du Code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1134 du 17 décembre 2008, rappelle ici que l'obligation de pondération des critères ne s'impose qu'aux procédures formalisées autres que la procédure de concours : dès lors, l'absence de pondération des critères au cours d'une procédure de concours restreint de maîtrise d'oeuvre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 févr. 2013, n° 364172, Cne Nîmes : JurisData n° 2013-003821

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N°5 . 2013-05-01

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