La question de l'anonymisation des références professionnelles des avocats candidats aux appels d'offres toujours d'actualité

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 117750 : JOAN Q 14 févr. 2012, p. 1399 (Q. 13 sept. 2011, Mme Marie-Jo Zimmermann) Cette question parlementaire revient une nouvelle fois sur la législation relative aux références professionnelles apportées par les avocats candidats à des marchés publics de prestations juridiques. Il convient de rappeler que, selon les termes de l'article 45 du Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des candidats une liste nominative de leurs références, au regard de l'objet (...)

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N°5 . 2012-05-01

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