Distinction entre co-maîtrise d'ouvrage et groupement de commandes

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 95922 : JOAN Q 22 mars 2011, p. 2827 (Q. 14 déc. 2010, M. Daniel Fidelin) La co-maîtrise d'ouvrage définie à l'article 2-II de la loi « MOP » (L. n° 85-704, 12 juill. 1985 : Journal Officiel 13 Juillet 1985, modifiée par Ord. n° 2004-566, 17 juin 2004 : Journal Officiel 19 Juin 2004)implique que les travaux à réaliser nécessitent une véritable co-maîtrise d'ouvrage, partagée entre les différentes collectivités publiques notamment par l'existence d'une volonté de réaliser une opération (...)

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N°5 . 2011-05-01

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