Modification de la composition d'un groupement en cours de procédure : circonstance imputable à l'un des membres du groupement ne justifiant pas une telle modification

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

Le Code des marchés publics (art. 51.I) interdit en principe la modification de la composition des groupements entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Il n'autorise un groupement à demander une telle modification que dans deux hypothèses : celle dans laquelle l'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire et celle dans laquelle « il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ». Dans l'affaire qui lui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 25 mars 2011, n° 11-01510, Sté SEGEX

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N°5 . 2011-05-01

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