Procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande à propos d'une procédure d'attribution de services d'interprétation par le ministère de la Justice

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

Comm. CE, communiqué IP/09/572, 14 avr. 2009 L'Irlande se voit reprocher d'avoir modifié ses critères d'attribution après la date limite de soumission des offres. La modification serait même intervenue à la suite d'un examen initial des offres soumises, le pouvoir adjudicateur ayant changé le poids respectif des critères d'attribution publiés au départ. Par conséquent, la Commission estime que la procédure de passation du marché en question n'était pas conforme au droit communautaire des marchés (...)

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N°5 . 2009-05-01

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