Indemnisation de l'entrepreneur pour arrêt du chantier : nécessité d'une réclamation préalable
Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4
A noter également par F. LLORENS
Le contentieux relatif au décompte des marchés est si abondant qu'on en viendrait presque à oublier que les procédures de règlement des différends prévues par l'article 50 du CCAG Travaux sont également applicables aux autres litiges survenus en cours d'exécution du marché. L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Versailles est de rappeler qu'il en va pourtant ainsi. Alors qu'elle était recherchée par le maître de l'ouvrage au titre de sa responsabilité contractuelle pour des dommages occasionnés (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 févr. 2011, n° 09VE01913, Sté Léon Grosse : JurisData n° 2011-004149
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