Distinction entre emprunt et subvention et obligation de transmission du contrat au représentant de l'État

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

Les décisions relatives à la notion d'emprunt sont suffisamment rares pour que celle-ci mérite d'être signalée. La convention qui faisait l'objet du litige avait été passée entre la commune requérante et la Société DMC. La commune s'y engageait à verser à cette dernière (ou, plus exactement, à son crédit-bailleur) la somme de 4 000 000 de francs à titre de contribution au financement du bâtiment de blanchiment que la société projetait de réaliser. La convention prévoyait, en résumé, que la somme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 1er févr. 2010, n° 07PA01502, Cne Pfastatt : JurisData n° 2010-002379

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N°4 . 2010-04-01

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