Tempête « Xynthia » et marchés publics, nouvelle fiche : « Situation de catastrophe : optimisez le Code des marchés publics ! »

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

www.minefe.gouv.fr La fiche mise en ligne par la Direction des affaires juridiques entend démontrer que le Code des marchés publics est parfaitement adapté aux situations d'urgences provoquées par la récente tempête « Xynthia ». On y trouvera le rappel de la possibilité de recourir au marchés inférieurs à 20 000 euros HT et à la possibilité de les « passer sans publicité, ni mise en concurrence jusqu'au 1er mai 2010 ». Les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée peuvent être passés (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°4 . 2010-04-01

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