Impossibilité de réclamer une provision dans le cadre d'un référé suspension

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

A noter également par François LLORENS

Malgré la multiplicité des recours auxquels peut donner lieu la passation d'un marché, il arrive encore que le juge se trouve confronté à des actions d'un type inédit parce que mêlant des conclusions relevant de contentieux distincts. Au cas d'espèce, la société requérante avait été évincée d'une procédure d'appel d'offres au terme de laquelle la collectivité publique avait conclu le contrat avec l'un de ses concurrents. En se fondant sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 12 mars 2008, n° 08-00978, Sté Blanck

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N°4 . 2008-04-01

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