Garantie décennale : désordres ne présentant pas de caractère décennal. Défauts d'étanchéité non infiltrants

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

Ne sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs que les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropres à sa destination. Au cas d'espèce, le maître de l'ouvrage se plaignait de défauts d'étanchéité dus à des remontées capillaires d'humidité qui affectaient les ravalements des façades de son église. Se fondant sur le rapport d'expertise, la cour considère que ces désordres ne répondent pas à la première des conditions susrappelées car, cinq (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 févr. 2007, n° 04PA00516, Cne Montfermeil

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N°4 . 2007-04-01

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