Comment le respect de l'emploi des travailleurs handicapés peut-il être pris en compte pour évaluer les capacités professionnelles d'un candidat à un marché public ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 20825 : JO Sénat Q 2 févr. 2006, p. 282 (Q. 15 déc. 2005, M. Jean-Claude Carle) Plusieurs articles du Code des marchés publics ont été modifiés par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : Journal Officiel 12 Février 2005 : Contrats-Marchés publ. 2005, alerte 16, F. Olivier ; comm. 104, note Éric Delacour). Il s'agit tout d'abord de l'article 44-1 qui impose désormais au pouvoir adjudicateur (...)

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N°4 . 2006-04-01

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