Application du Code des marchés publics dans le temps
Contrats et Marchés publics - Avril 2006 - n° 4
Commentaire par Willy ZIMMER
Un marché lancé au moyen d'un AAPC après la date d'entrée en vigueur du Code des marchés 2004 ne peut être passé selon une procédure prévue par le Code des marchés 2001. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération pointoise avait passé avec la société Valco un marché de travaux en vue de la réalisation d'un centre de tri-compostage conformément à la procédure d'appel d'offres sur performance telle qu'elle était prévue par le Code des marchés dans sa rédaction (...)
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SOURCES
Contrats et Marchés publics
CE, 17 févr. 2006, n° 277166 et n° 277363, Sté Valco et a. (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)
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