DROITS EXCLUSIFS ET DISPENSE DE MISE EN CONCURRENCE : LES ÉCLAIRCISSEMENTS DU CONSEIL D'ÉTAT

Contrats et Marchés publics - Avril 2004 - n° 04

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

L'obligation de mise en concurrence a toutes les allures d'une boîte de Pandore. À l'origine, elle paraissait devoir se limiter au cas à peu près simple (ou que, trop naïvement sans doute, l'on croyait tel) des marchés publics. Mais c'était sans compter sans sa force de propagation, généreusement alimentée par les principes du traité, la jurisprudence de la Cour et la doctrine de la Commission. Les conséquences en sont connues. L'obligation de mise en concurrence s'étend désormais également aux concessions (...)

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N°4 . 2004-04-01

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