Irrecevabilité de conclusions tendant à l'annulation d'un ordre de service

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

Saisie de conclusions tendant à l'annulation d'un ordre de service portant notification du décompte général relatif à un marché de travaux publics, la cour rappelle que le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, qui ne sont pas détachables de l'exécution du marché. Procédure contentieuse. - Ordre de service. - Notification du décompte général. - Annulation

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 janv. 2014, n° 10BX00160, SA Vinci construction grands projets : JurisData n° 2014-002284

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