Sous-traitance occulte : responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage relative à la sous-traitance

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

Le sous-traitant occulte n'a pas droit au paiement direct de ses travaux. En revanche, il peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage pour s'être abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser sa situation alors qu'il avait connaissance de son intervention. C'est la solution qu'adopte en l'espèce la cour de Bordeaux au motif qu'à compter de la date à laquelle la société sous-traitante figurait sur un compte-rendu de chantier, le maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 23 déc. 2008, n° 07BX01589, Sarl Guichot

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N°3 . 2009-03-01

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