Capacité professionnelle des candidats et pondération des critères d'attribution

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

Les candidats peuvent faire la preuve de leur capacité à réaliser le marché par tout moyen. L'article 53 II du Code des marchés publics impose que les critères d'attribution des marchés soient pondérés sauf dans le cas où le pouvoir adjudicateur justifie que c'est impossible. Le département de la Seine-Saint-Denis ayant lancé un appel d'offres pour la réalisation de travaux d'assainissement, l'une des sociétés candidates à l'attribution du marché avait saisi le juge des référés précontractuels du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 janv. 2006, n° 278115, Dpt Seine-Saint-Denis : Juris-Data n° 2006-069548 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement