Le contrat de sponsoring était administratif

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par P. SOLER - COUTEAUX

Référence : T. confl., 22 janv. 2001, Préfet Seine-Maritime c/ TGI Rouen et Sté MULTICOM c/ Conseil Régional de Normandie, n° 3238 (à publier au Rec. Lebon) Le contrat par lequel une région finance un navigateur à charge, pour lui d'assurer la promotion de son sponsor à l'occasion des événements nautiques auxquels il participe, revêt un caractère administratif. • Considérant que la Région de Haute-Normandie a conclu avec la Société Multicom et son gérant, Paul Vatine, une convention ayant pour objet (...)

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N°3 . 2001-03-01

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