Convention tripartite entre la collectivité concédante et ses deux concessionnaires

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

La convention tripartite, conclue entre la collectivité publique, le concessionnaire de travaux publics et le délégataire du service public et assurant l'articulation de leurs obligations réciproques pour la gestion du transport en commun sur voie réservée, présente un caractère administratif. En l'espèce, le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC) avait externalisé la réalisation et la gestion du réseau de transport sur voie réservé. Pour ce faire, il avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 déc. 2013, n° 370074, Sté Kéolis Caen : JurisData n° 2013-028004 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement