Paiement direct du sous-traitant : contrôle du maître de l'ouvrage sur le montant des sommes réclamées

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux rappelle que la circonstance que les factures présentées par un sous-traitant soient acceptées par l'entreprise principale ne fait pas obligation au maître de l'ouvrage de les régler sans procéder au contrôle de leur montant au regard des prestations réellement assurées par le sous-traitant et des prix stipulés. En l'occurrence, les clôtures que la société sous-traitante avait la charge de poser n'étaient pas conformes aux spécifications du marché et avaient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 déc. 2010, n° 10BX00725, Sté Direckx Espace Protect SAS : JurisData n° 2010-025877

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N°2 . 2011-02-01

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