Attestations sociales à fournir par le candidat retenu : remise obligatoire avant l'attribution du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

L'article 46 du Code des marchés publics dispose que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail. Il précise que le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit les certificats et attestations ainsi visés dans le délai imparti. À défaut, son offre est éliminée et le marché est attribué au candidat dont l'offre est classée immédiatement après, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 3 déc. 2010, n° 10-06632, Sté SG2S

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N°2 . 2011-02-01

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