Effets de l'annulation d'un acte détachable sur l'existence du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

Le non-respect d'un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché entraîne l'annulation de la décision de signer le marché, mais n'implique pas la nullité de celui-ci. La société Agur, dont l'offre avait été rejetée, avait contesté devant le tribunal administratif de Poitiers trois actes détachables de la procédure ayant abouti à la signature par le SIAEP d'un marché de gérance d'un service d'eau potable attribué à la société Saur. Elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2007, n° 291487, Synd. intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Confolentais : Juris-Data n° 2007-072874 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°2 . 2008-02-01

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