Une communication et une directive en préparation dans le domaine des marchés publics de la défense

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Doc. COM (2005), 626 final, 6 déc. 2005 La directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services s'applique aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, sous réserve de l'application de l'article 296 du Traité. Celui-ci autorise en effet les États membres à déroger aux règles communautaires pour la passation de marchés d'armes, (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°2 . 2006-02-01

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