Composition de la commission d'ouverture des plis

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Éric DELACOUR

Seuls les membres de droit de cette commission qu'ils aient voix délibérative ou consultative sont autorisés à siéger au sein de celle-ci. La participation de toute personne étrangère a pour effet de vicier la procédure de passation d'une délégation de service public Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille précise que la commission d'ouverture des plis (COP) dite aussi commission spéciale de délégation (S. Marchand, La commission de délégation de service public et de contrat de partenariat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 oct. 2004, n° 03MA02333, Sté des eaux de Marseille et Cne des Pennes Mirabeau

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N°2 . 2005-02-01

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