Conventions de participation conclues pour les risques en matière de santé et prévoyance : conditions et modalités

Contrats et Marchés publics - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Guylain CLAMOUR

D. n° 2011-1474, 8 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011, texte n° 31. – A. 8 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011, texte n° 72. – A. 8 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011, texte n° 71 Pour les risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation, au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents, avec une mutuelle, (...)

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N°1 . 2012-01-01

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