Rejet d'une candidature et conditions de recours contre la délibération désignant les attributaires

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

Le Conseil d'État juge que la décision de rejet d'une candidature n'a pas à être motivée et peut être fondée notamment sur le comportement du candidat dans le cadre d'une précédente délégation de service public (1er arrêt). Il considère également que le candidat à une délégation de service public n'est pas recevable à agir contre la délibération ayant choisi les attributaires qu'en tant qu'elle se prononce sur les lots auxquels il a candidaté (2e arrêt). Les deux arrêts rendus par le Conseil d'État (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2010, Cne Ramatuelle, n° 335703 : JurisData n° 2010-021988 (sera publié au Recueil Lebon)
CE, 24 nov. 2010, n° 336265, Cne Ramatuelle : JurisData : 2010-021993 (sera publié au Recueil Lebon)

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