Un an de droit des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Chronique par Gabriel ECKERT professeur à l'université de Strasbourg(Institut d'études politiques – Institut de Recherche Carré de Malberg)

Au cours de la période envisagée (du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010), le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ont rendu un peu plus de quatre-vingt arrêts portant sur les délégations de service public. Ils concernent principalement la procédure de passation de ces conventions. Le plus notable est celui par lequel le Conseil d'État a jugé que « la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, (...)

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N°1 . 2011-01-01

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