La qualité de pouvoir adjudicateur est intangible

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

Une collectivité territoriale est toujours considérée comme pouvoir adjudicateur quelle que soit la nature de l'activité dans laquelle s'inscrit le contrat de marché qu'elle a entendu passer. La cour rend ici une décision peu surprenante au regard des buts qu'elle s'est fixés en matière de réglementation communautaire des marchés publics à savoir garantir les conditions d'une concurrence effective. Elle confirme donc la tendance à soumettre le plus d'entités possibles au respect de la réglementation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-126/03, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2005-01-01

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