Une extension des procédures "négociées" à l'ensemble des marchés d'assurance n'est pas envisagée

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

Référence : Rép. min. n° 65061 : JOAN Q 19 nov. 2001, p.6616 65061. - 6 août 2001. - M. Bernard Derosier - Contrairement à son prédécesseur qui autorisait le recours au marché négocié pour tous les contrats d'assurance (art. 104-1 80), le nouveau CMP ne prévoit plus de dispositions particulières les concernant. Il s'ensuit qu'ils doivent être passés sur appel d'offres, sauf à ce qu'en raison de leur complexité ou de leur montant, ils relèvent respectivement de l'hypothèse des marchés négociés visée (...)

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